CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1 INTRODUCTION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats de produits sous la marque « Feral Srl » (ci-après les « Produits ») effectués par l’intermédiaire du site de commerce électronique feral-drinks.com (ci-après le « Site ») par des utilisateurs qualifiés de « consommateurs » au sens de l’article 2, à savoir des personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, le cas échéant.

1.2. Le Site, détenu par Feral Srl, société italienne dont le siège social est situé Località Maso Parti 2A, 38017 Mezzolombardo (TN), numéro de TVA 11943640968, inscrite au registre des entreprises de Trente sous le numéro 241959 (le « Vendeur »), est géré par Glint Company S.r.l., dont le siège social est situé Viale Cassala 30, Milan, Italie, code fiscal et numéro de TVA 11198260967, inscrite au registre des entreprises de Milan sous le numéro 02912880966 (« Glint »).

1.3. Les achats de Produits effectués par l’intermédiaire du Site impliquent les parties suivantes (désignées collectivement comme les « Parties ») : Feral Srl, en qualité de vendeur (le « Vendeur »), et l’acheteur consommateur qui procède à l’achat d’un ou de plusieurs produits à des fins étrangères à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle.

1.4. Feral Srl reste titulaire de tous les droits relatifs au nom de domaine du site Internet, aux logos, aux marques déposées des produits présentés sur le site Internet, ainsi qu’aux droits d’auteur relatifs au Site et à son contenu.

1.5. Toute communication du Consommateur relative à l’achat des Produits, y compris tout signalement, réclamation ou demande concernant l’achat et/ou la livraison des Produits, l’exercice du droit de rétractation, etc., doit être envoyée à l’adresse et selon les modalités indiquées sur le Site ou aux coordonnées précisées dans les articles relatifs aux droits individuels du consommateur prévus par les présentes conditions.

1.6. Chaque achat est soumis aux présentes conditions générales de vente dans la version publiée sur le Site au moment de la transmission de la commande par le consommateur.

1.7. Le Site Internet est destiné à l’usage exclusif des consommateurs. Les produits ne peuvent pas être achetés sur le Site Internet par des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour être considérées comme des consommateurs. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes dont il estime, à sa seule discrétion, qu’elles ont été passées par des personnes ne remplissant pas les conditions requises pour être considérées comme des consommateurs.

1.8. Si une ou plusieurs ventes sont néanmoins conclues avec un Consommateur ne remplissant pas les conditions requises, les présentes conditions générales de vente continueront de s’appliquer, sous réserve des exceptions suivantes :

a) L’acheteur ne disposera pas du droit de rétractation prévu à l’article 10 ;
b) L’acheteur ne bénéficiera d’aucun droit à garantie pour les produits visés à l’article 8 ni d’aucune autre garantie légale ;
c) Aucune autre garantie de protection des consommateurs prévue par la loi ne sera accordée à l’acheteur.

Art. 2. DÉFINITIONS

Contrat de commerce électronique : Contrat de vente ou de prestation de services par lequel le Vendeur ou son intermédiaire propose des biens ou des services au moyen d’un site Internet ou d’un autre moyen électronique, et l’Acheteur (consommateur) passe commande de ces biens ou services sur ce site Internet ou par l’intermédiaire d’autres moyens électroniques organisés par le Vendeur.

Contrat de vente : Tout contrat par lequel le Vendeur transfère ou s’engage à transférer la propriété de biens à l’Acheteur, et l’Acheteur paie ou s’engage à payer le prix.

Contrat de prestation de services : Tout contrat autre qu’un contrat de vente par lequel le Vendeur fournit ou s’engage à fournir un service à l’Acheteur, et l’Acheteur paie ou s’engage à payer le prix.

Le Code de la consommation constitue la référence législative en matière de protection des consommateurs, conformément au décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005, dans sa version modifiée en dernier lieu.

Acheteur : Le terme « Acheteur » désigne le consommateur ou l’utilisateur, personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu’il pourrait éventuellement exercer (article 3, lettre a, du Code de la consommation).

Vendeur : Le terme « Vendeur » désigne la personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire (article 3, lettre c, du Code de la consommation).

Fabricant : Le Fabricant est le producteur des produits finis ou de l’un de leurs composants (article 115, paragraphe 2 bis, du Code de la consommation).

Conformité contractuelle : les produits sont réputés conformes au contrat s’ils présentent, le cas échéant, les caractéristiques suivantes : i) ils sont propres à l’usage habituel des produits de même type ; ii) ils correspondent à la description fournie et possèdent les qualités de l’échantillon ou du modèle présenté ; iii) ils présentent les qualités et performances habituelles des produits de même type, auxquelles l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature des produits et, le cas échéant, des déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; iv) ils sont également propres à tout usage particulier souhaité par l’Acheteur, à condition que cet usage ait été porté à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par celui-ci, même tacitement (article 129, paragraphe 2, du Code de la consommation).

Produits défectueux : les produits sont considérés comme défectueux lorsqu’ils n’offrent pas la sécurité à laquelle on peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, notamment : a) la manière dont les produits ont été mis en circulation, leur présentation, leurs caractéristiques apparentes, ainsi que les instructions et avertissements fournis ; b) l’usage auquel les produits peuvent raisonnablement être destinés et les comportements que l’on peut raisonnablement prévoir à leur égard ; c) la date à laquelle les produits ont été mis en circulation. Les produits ne peuvent pas être considérés comme défectueux du seul fait qu’une version plus récente a été mise sur le marché à quelque moment que ce soit.

VENTE EN LIGNE DES PRODUITS PROPOSÉS

3.1 Dans le cadre du Contrat, le Vendeur vend à l’Acheteur, qui les achète, les produits proposés sur le Site par voie électronique.

3.2 Le site feral-drinks.com présente le catalogue des produits et/ou services proposés en ligne par le Vendeur. Ces produits sont représentés fidèlement sur le Site.

3.3 Le Vendeur ne peut garantir une correspondance exacte entre l’apparence réelle des produits présentés en ligne et leur représentation sur l’écran de l’Acheteur. En cas de divergence entre l’image du produit visible en ligne et la fiche descriptive écrite correspondante, cette dernière prévaut.

MISE À JOUR DU CATALOGUE EN LIGNE – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

4.1 Grâce à son système informatique, le Vendeur assure le traitement et l’exécution des commandes sans délai, conformément aux procédures énoncées à l’article 5 des présentes Conditions générales de vente en ligne. Le catalogue électronique du Vendeur indique en temps réel les produits disponibles et indisponibles, ainsi que les délais de livraison prévus. Le Vendeur confirme l’enregistrement de la commande dans les meilleurs délais en envoyant à l’Acheteur une confirmation spécifique (dite « Accusé de réception de la commande ») par e-mail.

4.2 Si une commande devait dépasser le stock disponible ou si les biens n’étaient pas disponibles pour d’autres raisons, il incombera au Vendeur d’informer rapidement l’Acheteur de l’indisponibilité des biens concernés et, si possible, des délais d’attente prévus pour les obtenir, en demandant la confirmation de la commande dans les différents délais indiqués par le Vendeur. Cette communication sera envoyée par e-mail à hello@feral-drinks.

DESCRIPTION DES ÉTAPES TECHNIQUES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT

5.1 Le Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur sera conclu exclusivement en ligne. En accédant à l’e-Shop, l’Acheteur doit suivre les procédures/instructions fournies afin de formaliser l’achat de biens et/ou de services en remplissant les formulaires préparés par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite effectuer un achat en ligne, il doit sélectionner correctement les biens et/ou services souhaités un par un et les ajouter au panier configuré par le Vendeur. Une fois les biens et/ou services souhaités sélectionnés, l’Acheteur sera invité à finaliser son panier en envoyant au Vendeur la liste des articles souhaités. Avant l’envoi, une page récapitulative s’affichera afin de confirmer la commande des biens et/ou services sélectionnés, y compris leurs prix et les options disponibles. L’Acheteur sera responsable de la sélection des modes de livraison, de transport et de paiement nécessaires à l’exécution du contrat. En confirmant la commande, l’Acheteur accepte de vérifier et de valider ses informations personnelles, les biens/services faisant l’objet du Contrat, leurs prix, les éventuels frais d’expédition et frais supplémentaires, ainsi que de confirmer les modalités de paiement et de livraison choisies et de fournir toute autre information requise. Le formulaire de confirmation de commande informera au préalable l’Acheteur des délais d’exécution du contrat, en mettant en évidence le droit de rétractation et les autres droits accordés par la loi à l’Acheteur. Après avoir effectué les vérifications requises, il incombera à l’Acheteur de sélectionner le bouton interactif situé en bas de la page web et de cliquer sur la box « Confirmer la commande avec obligation de paiement », soumettant ainsi la commande au Vendeur.

5.2 La publication en ligne de biens et/ou de services sur le Site constitue une simple invitation à soumettre une offre, permettant à l’Acheteur de faire une proposition d’achat. À cet égard, la commande de l’Acheteur, préalablement confirmée par celui-ci, constitue uniquement une proposition contractuelle soumise aux présentes Conditions générales de vente en ligne, que l’Acheteur reconnaît et accepte. La confirmation de commande, dûment remplie et vérifiée conformément aux instructions, sera accusée réception par le Vendeur au moyen d’un message envoyé à l’adresse e-mail de l’Acheteur, uniquement afin de confirmer sa réception dans le système informatique du Vendeur. Celui-ci commencera alors à traiter la commande et à vérifier les données fournies par l’Acheteur ainsi que la disponibilité des articles demandés. L’accusé de réception du Vendeur ne constitue pas une acceptation de la proposition d’achat. Cet accusé de réception, accompagné du « Numéro de commande » à utiliser dans toutes les communications avec le Vendeur, comprendra toutes les informations précitées requises par la loi. L’Acheteur devra les vérifier et notifier rapidement au Vendeur toute correction nécessaire. Si des inexactitudes concernant le prix ou d’autres caractéristiques des biens et/ou services présentés en ligne, ou l’indisponibilité des articles demandés, sont constatées, le Vendeur en informera rapidement l’Acheteur et l’invitera à rectifier la commande ou, à défaut, à annuler la commande précédente et à en passer une nouvelle, conformément aux instructions fournies.

5.3 Le Vendeur a le droit d’accepter ou de rejeter la commande envoyée par l’Acheteur, et l’Acheteur ne pourra faire valoir aucun droit ni aucune réclamation, notamment en dommages et intérêts, si la commande n’est pas acceptée. Le Contrat ne sera conclu que lorsqu’un e-mail distinct (ou un message dans le centre de communication du Site ou un équivalent) acceptant la proposition d’achat sera envoyé. Cet e-mail comprendra également les informations relatives à l’expédition et à la date de livraison prévue (Confirmation d’expédition). Si la commande est exécutée en plusieurs expéditions, l’Acheteur pourra recevoir plusieurs Confirmations d’expédition distinctes. Toutefois, l’Acheteur peut annuler sa commande avant de recevoir la Confirmation d’expédition, à condition que la commande n’ait pas été préparée pour l’expédition. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé. Le droit de rétractation prévu à l’article 10 suivant reste toutefois applicable.

5.4 Le montant dû ne sera débité qu’au moment de l’expédition des marchandises commandées. Dès réception du paiement des biens/services demandés, le Vendeur procédera à l’émission du document fiscal correspondant.

5.5 Le Contrat ne sera pas conclu et ne produira aucun effet si la procédure décrite dans le présent article n’est pas strictement respectée.

5.6 En cas d’erreurs, de fautes de frappe ou de problèmes lors du remplissage des formulaires en ligne et, plus généralement, dans l’exécution des procédures d’achat prévues par le Vendeur, l’Acheteur est invité à contacter sans délai l’adresse e-mail suivante : hello@feral-drinks.com.

Paiement du prix, des taxes et de tous frais supplémentaires

6.1 L’Acheteur s’engage à payer le prix demandé pour les biens achetés en ligne, selon les conditions et modalités indiquées sur le Site.

6.2 Les prix des biens proposés sur le Site, ainsi que tous les autres frais liés à l’invitation à faire une offre, sont exprimés en euros.

6.3 Les prix incluent la TVA et toutes les autres taxes. Les frais d’expédition, ainsi que tous frais supplémentaires tels que les frais de dédouanement, le cas échéant, bien qu’ils ne soient pas inclus dans le prix de vente, seront indiqués et calculés par le Vendeur au cours du processus d’achat, avant l’envoi de la confirmation de commande, et clairement précisés dans le récapitulatif de la commande (reçu de commande).

Moyens, délais et sécurité des paiements, ainsi que remboursements

7.1 Le paiement des biens/services achetés en ligne sera effectué selon l’un des moyens choisis par l’Acheteur parmi ceux expressément acceptés par le Vendeur et indiqués dans la section feral-drinks.com du Site. L’utilisation de ces moyens de paiement n’entraîne aucuns frais supplémentaires pour l’Acheteur, sous réserve des éventuels frais pris en charge par le Vendeur, qui seront dûment documentés et communiqués à l’Acheteur.

7.2 Tout remboursement dû à l’Acheteur sera effectué selon l’un des moyens proposés par le Vendeur et choisi par l’Acheteur. En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception formelle de la notification de rétractation par le Vendeur. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve adéquate de leur retour.

7.3 Toutes les communications relatives aux paiements sont effectuées via une ligne sécurisée et chiffrée, garantissant la conservation de ces informations avec un niveau élevé de sécurité et dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.

Modalités et délais de livraison

8.1 Le Vendeur s’engage à livrer les biens commandés sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat, selon les modalités indiquées sur le site ou, à défaut, choisies par l’Acheteur.

8.2 Si le Vendeur est dans l’incapacité d’expédier les biens dans le délai mentionné au paragraphe précédent, il en informera rapidement l’Acheteur par e-mail ou par téléphone, en utilisant les coordonnées fournies lors de l’inscription en ligne et de la passation de la commande.

Conservation et archivage des documents contractuels

9.1 Conformément à l’article 12 du décret législatif 70/2003 et aux articles 50 et 51 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que toute commande envoyée en ligne sera conservée et archivée sous format numérique et/ou papier par le Vendeur, avec des mesures appropriées de confidentialité et de sécurité. Pour obtenir des copies ou formuler toute autre demande à ce sujet, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l’adresse suivante : hello@feral-drinks.com.

Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

10.1 L’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat sans pénalité et sans avoir à en préciser le motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il prend physiquement possession des biens.

10.2 Le droit de rétractation s’exerce en informant le Vendeur à l’adresse hello@feral-drinks.com ou, à défaut, par courrier électronique certifié (PEC) à l’adresse suivante : botanicalclub@legalmail.it.

10.3 L’Acquéreur doit retourner les marchandises sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la notification de rétractation au Vendeur. Il n’est pas possible de retourner le produit dans les locaux de Feral, mais après vérification par notre service client, vous serez remboursé ou le produit intact et conforme vous sera réexpédié.

10.4 Le Vendeur remboursera le prix des marchandises pour lesquelles le droit de rétractation a été exercé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation de l’Acquéreur. En règle générale, le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acquéreur lors de la transaction initiale, sauf indication contraire de ce dernier. Dans ce cas, tous les frais supplémentaires résultant du moyen de paiement différent choisi seront exclusivement à la charge de l’Acquéreur. Le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que l’Acquéreur fournisse une preuve de leur retour.

10.6 Dès que le Vendeur reçoit la communication de l’Acquéreur exprimant son intention d’exercer son droit de rétractation, toutes les obligations liées au Contrat prennent fin, sauf disposition contraire du présent article.

GARANTIE DE CONFORMITÉ, SIGNALEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PROTECTIONS ; TOUTE AUTRE GARANTIE

11.1 La conformité des marchandises au Contrat est garantie à l’Acquéreur pendant une période de deux ans à compter de leur livraison. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité apparaissant dans les 6 mois suivant la date de livraison est présumé avoir existé à cette date, sauf s’il est incompatible avec la nature des marchandises ou avec le défaut de conformité spécifique.

11.2 En cas de non-conformité des marchandises au Contrat, l’Acquéreur peut demander, à titre alternatif et sans frais, la réparation ou le remplacement des marchandises achetées, une réduction du prix ou la résolution du Contrat, sauf si la demande est objectivement impossible à satisfaire ou excessivement contraignante pour le Vendeur, conformément à l’article 130, paragraphe 4, du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement contraignants, si le Vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans le délai convenu, ou si le remplacement ou la réparation précédents ont causé un inconvénient important à l’Acquéreur, celui-ci peut choisir de demander une réduction du prix ou la résolution du Contrat.

11.3 L’Acquéreur perd tout droit relatif à la conformité des marchandises au Contrat s’il ne signale pas au Vendeur le défaut de conformité allégué dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte. Ce délai ne s’applique pas si le Vendeur a expressément reconnu le défaut ou l’a délibérément dissimulé. Dans tous les cas, le signalement doit préciser le défaut de conformité constaté et inclure au moins une photographie des marchandises concernées, accompagnée du reçu fiscal du Vendeur comme preuve d’achat.

11.4 L’Acheteur doit envoyer le signalement et les demandes correspondantes à l’une des adresses suivantes : i) hello@feral-drinks.com, pour les communications par courrier recommandé ; ii) à défaut, par courrier électronique certifié (PEC) à l’adresse suivante : botanicalclub@legalmail.it, ou par courrier électronique ordinaire à hello@feral-drinks.com.

11.5 Si le Vendeur est tenu de rembourser à l’Acheteur, en tout ou en partie, le prix payé, le remboursement sera effectué, si possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de l’achat des marchandises ou, à défaut, par virement bancaire. Il incombe à l’Acheteur de fournir au Vendeur, lors du signalement ou de la demande, les coordonnées bancaires nécessaires pour que le virement soit effectué en sa faveur et de veiller à ce que le Vendeur puisse restituer le montant dû.

INEXÉCUTION NON IMPUTABLE – PAIEMENTS NON AUTORISÉS

12.1 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive du Contrat lorsqu’elle est due à des perturbations imputables à un cas de force majeure, à des circonstances imprévisibles ou à des causes indépendantes de la volonté du Vendeur.

12.2 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse, illicite ou irrégulière de cartes de crédit, de chèques ou d’autres moyens de paiement, imputable à un comportement frauduleux ou négligent, y compris une négligence légère, de l’Acheteur concernant ses obligations de conserver ces moyens de paiement et d’informer rapidement leur émetteur.

Produits défectueux, dommages indemnisables et charge de la preuve afférente

13.1 Le Fabricant est responsable des dommages causés par les défauts des marchandises promues ou vendues par l’intermédiaire du Site Internet. Conformément à l’article 116 du Code de la consommation, le Vendeur sera responsable des dommages causés par un défaut des marchandises vendues s’il ne communique pas l’identité et le domicile du Fabricant ou de l’intermédiaire lui ayant fourni les marchandises dans les trois mois suivant la demande mentionnée au troisième alinéa ci-dessous.

13.2 La partie lésée peut demander réparation des dommages causés par un décès ou une atteinte à l’intégrité physique, ou par la destruction ou la détérioration d’un bien autre que les marchandises défectueuses, à condition que ce bien soit normalement destiné à un usage ou une consommation privés et qu’il ait été utilisé comme tel par la partie lésée. Dans ce dernier cas, conformément à l’article 123 du Code de la consommation, l’indemnisation du dommage causé à un bien autre que les marchandises défectueuses ne sera accordée que pour la part excédant la somme de 387,00 € (trois cent quatre-vingt-sept euros). Dans tous les cas, il incombera à la partie lésée de prouver à la fois le défaut et le dommage, ainsi que le lien de causalité nécessaire entre le défaut et le dommage subi.

13.3 La demande d’indemnisation, qui doit être formulée exclusivement par écrit, doit préciser les marchandises à l’origine du dommage, ainsi que la date et le lieu de l’achat concerné. En outre, si les marchandises existent encore, il incombe à la partie lésée de les présenter pour inspection conformément aux instructions du Fabricant, du Vendeur ou des tiers désignés par ceux-ci.

13.4 L’indemnisation des dommages est exclue si la partie lésée, bien qu’ayant connaissance du défaut de la marchandise et des dangers qui y sont associés, s’y est volontairement exposée. En cas de faute de la partie lésée, qui aurait pu être évitée en faisant preuve d’une diligence ordinaire, l’indemnisation demandée sera exclue ou réduite proportionnellement à la gravité de la faute imputable à la victime.

13.5 Toute responsabilité quant aux conséquences résultant d’un produit défectueux est exclue si le défaut est imputable à la conformité du produit à une disposition légale impérative ou à toute autre mesure contraignante, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit ne permettait pas encore de le considérer comme défectueux.

14.1 Le paiement ponctuel des marchandises achetées en ligne, tel que prévu à l’article 6.1 des présentes Conditions générales de vente en ligne, y compris le paiement de tous frais supplémentaires et/ou obligations prévus à l’article 6.3, est considéré comme une obligation essentielle du Contrat.

14.2 Sauf en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, le non-respect des obligations susmentionnées entraînera la résolution automatique du Contrat conformément à l’article 1456 du Code civil.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’ACHETEUR (RENVOI AUX INFORMATIONS SPÉCIFIQUES)

15.1 Le Vendeur protège les données à caractère personnel de l’Acheteur, en garantissant le plein respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement 679/2016, ainsi que des dispositions nationales pertinentes (Code de la protection des données, tel que modifié en dernier lieu par le décret législatif 101/2018).

15.2 Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies disponibles sur le site internet. Veuillez noter que les données à caractère personnel fournies par l’utilisateur et recueillies lors de sa navigation sur le site internet seront collectées et traitées par voie électronique ou, si nécessaire, sur support papier, aux principales fins suivantes : i) l’enregistrement des commandes ; ii) l’exécution du Contrat et les communications y afférentes ; iii) le respect des obligations légales ; iv) la gestion des relations commerciales afin de fournir au mieux les services demandés.

COORDONNÉES DU VENDEUR ET DE L’ACHETEUR

16.1 Les communications officielles adressées au Vendeur, y compris toute réclamation de l’Acheteur, ne seront valables que si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à Feral Srl, Località Maso parti 2A, 38017 Mezzolombardo (TN), ou par e-mail à hello@feral-drinks.com, ou à l’adresse e-mail certifiée (PEC) suivante : botanicalclub@legalmail.it.

16.2 Lors de son inscription sur le site web ou dans le formulaire de confirmation de commande, l’Acheteur doit fournir son lieu de résidence ou de domicile, ses coordonnées pertinentes ainsi que son adresse e-mail afin que le Vendeur puisse le contacter.

LANGUES DISPONIBLES ET ACCESSIBILITÉ INTERNATIONALE DU SITE WEB

17.1 Le site web et ses services sont disponibles en anglais.

17.2 Les présentes Conditions générales de vente en ligne sont disponibles en italien. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version italienne fait foi.

17.3 Accessible depuis des ordinateurs, tablettes, smartphones ou autres appareils, quel que soit leur emplacement, le site web propose des biens et/ou des services principalement destinés au marché intérieur. Les commandes en provenance de pays tiers, sauf indication contraire, sont acceptées et traitées conformément aux accords conclus. Dans ce cas, sauf accord contraire, la livraison est effectuée dans les locaux du Vendeur/de l’Opérateur. Toutefois, le Vendeur/l’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, avec un bref préavis et sans aucune pénalité, toute activité promotionnelle, commerciale, de vente ou de fourniture de biens et/ou de services par l’intermédiaire du site web si des obstacles juridiques, fiscaux ou douaniers ou des raisons objectives (sans lien subjectif avec la seule géolocalisation de l’Utilisateur) empêchent la réception de la commande et/ou l’exécution du Contrat avec des Utilisateurs résidant ou domiciliés dans des pays tiers.

18 RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE EN LIGNE DES LITIGES

18.1 Conformément au règlement (UE) 524/2013, l’Acheteur est informé de la possibilité de soumettre le règlement de tout litige avec le Vendeur concernant l’offre et l’achat de biens et/ou de services proposés en ligne à des entités/entreprises/bureaux participant à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL – règlement extrajudiciaire des litiges), au moyen de procédures en ligne (RLL – règlement en ligne des litiges) simples, rapides et économiques.

18.2 Pour plus d’informations sur les procédures de REL susmentionnées, veuillez consulter le site web suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

19 .1 Tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur concernant le Contrat et son exécution est régi par le droit italien et relève, sans préjudice, des tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur. L’Acheteur bénéficie des droits conférés par les dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans son pays de résidence et/ou de domicile.

19 .2 En ce qui concerne la juridiction compétente et le droit applicable au Contrat, il est fait référence à l’article 66 bis du Code de la consommation, à l’article 18 du règlement (UE) 1215/2012, à l’article 6 du règlement (UE) 593/2008 et, enfin, aux articles 3 et 57 de la loi n° 218/1995.